Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Article 47
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 85c619e9-09b2-4bb3-9ea0-90d019ef42fb
- Début de validité
- 31 décembre 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006878568/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006878568/article-47/versions/85c619e9-09b2-4bb3-9ea0-90d019ef42fb/
Sommaire du texte
Texte
L'adaptation des dispositions de la présente loi au cas des remontées mécaniques fera l'objet de dispositions législatives spéciales dans le cadre de la loi d'orientation de la politique de la montagne.
Historique
Évolution juridique
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