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Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - Article 21

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Version historique — 3353ad11-ccb3-4ea4-92de-81de07584b18
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006878617/2003-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006878617/article-21/versions/3353ad11-ccb3-4ea4-92de-81de07584b18/
Sommaire du texte

Les infractions aux dispositions concernant l'intégrité des voies ferrées, de leurs accessoires et dépendances, et la circulation des convois, prévues par les décrets en Conseil d'Etat sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer et par les arrêtés préfectoraux approuvés par le ministre chargé des transports pour l'exécution desdits décrets, seront punies d'une amende de 3 750 euros.

En cas de récidive, l'amende sera portée au double et un emprisonnement de trois mois pourra en outre être prononcé.

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