Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - Article 35

Version historique

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Version: Version historique — d2b02bba-cdb0-48d3-9c46-0cabd1e06250
Début de validité: 14 juin 2006
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006879421/2011-05-19
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006879421/article-35/versions/d2b02bba-cdb0-48d3-9c46-0cabd1e06250/

Sommaire du texte

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
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TITRE II : L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE.
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TITRE III : L'INFORMATION DU PUBLIC EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NUCLÉAIRE
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TITRE IV : LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE ET LE TRANSPORT DES SUBSTANCES RADIOACTIVES
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1. Chapitre Ier : Règles applicables aux installations nucléaires de base et au transport de substances radioactives.
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  1. Article 28
  2. Article 29
  3. Article 30
  4. Article 31
  5. Article 32
  6. Article 33
  7. Article 34
  8. Article 35
  9. Article 36
2. Chapitre II : Renforcement du rôle des salariés des installations nucléaires de base en matière de prévention des risques.
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3. Chapitre III : Contrôles et mesures de police.
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4. Chapitre IV : Dispositions pénales en matière d'installations nucléaires de base et de transport de substances radioactives
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5. Chapitre V : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident.
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TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
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Sommaire

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
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TITRE II : L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE.
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TITRE III : L'INFORMATION DU PUBLIC EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NUCLÉAIRE
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TITRE IV : LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE ET LE TRANSPORT DES SUBSTANCES RADIOACTIVES
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1. Chapitre Ier : Règles applicables aux installations nucléaires de base et au transport de substances radioactives.
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  1. Article 28
  2. Article 29
  3. Article 30
  4. Article 31
  5. Article 32
  6. Article 33
  7. Article 34
  8. Article 35
  9. Article 36
2. Chapitre II : Renforcement du rôle des salariés des installations nucléaires de base en matière de prévention des risques.
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3. Chapitre III : Contrôles et mesures de police.
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4. Chapitre IV : Dispositions pénales en matière d'installations nucléaires de base et de transport de substances radioactives
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5. Chapitre V : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident.
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TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
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L'Autorité de sûreté nucléaire accorde les autorisations ou agréments et reçoit les déclarations relatifs au transport de substances radioactives.

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