Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs - Article 31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb44b403-632f-41fb-8f9f-9b60984254b7
- Début de validité
- 25 octobre 1945
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006879533/2016-01-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006879533/article-31/versions/eb44b403-632f-41fb-8f9f-9b60984254b7/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet est chargé de la police des gares routières publiques de voyageurs ; il peut déléguer cette attribution au maire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 - art. 26 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26