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Ordonnance n°92-256 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation du code de la route dans la collectivité territoriale de Mayotte - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — b50a6d12-4f89-4f22-ad33-d8a09d61f1a9
Début de validité
20 mars 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006879566/2001-05-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006879566/article-3/versions/b50a6d12-4f89-4f22-ad33-d8a09d61f1a9/
Sommaire du texte

Pour l'application des dispositions du code de la route dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :

1° "Représentant du Gouvernement", à la place de "préfet" ;

2° "Collectivité territoriale de Mayotte", à la place de "département" ;

3° "Représentation du Gouvernement", à la place de "préfecture" ;

4° "Tribunal supérieur d'appel", à la place de "cour d'appel".

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