Ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/ CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — b7ac35f3-e466-4f22-a95b-98dda8d48622
- Début de validité
- 31 mars 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006879586/2001-03-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006879586/article-3/versions/b7ac35f3-e466-4f22-a95b-98dda8d48622/
Sommaire du texte
Texte
Les clauses des cahiers des charges annexés aux conventions mentionnées à l'article 2 cessent de produire leurs effets en tant qu'elles prévoient la reprise par l'Etat des dettes et obligations dans tous les cas d'expiration desdites conventions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2001-1011 2001-11-05 JORF 7 novembre 2001
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2001-273 2001-03-28 annexe, art. 2
Autres relations
- TXT_SOURCE Directive 99-62 CE 1999-06-17 — Référence sans identifiant DILA