Décret n°83-38 du 24 janvier 1983 fixant les modalités de désignation des membres du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d618b0a-7922-40be-873b-0eca51d794ee
- Début de validité
- 21 février 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006879782/2011-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006879782/article-2/versions/1d618b0a-7922-40be-873b-0eca51d794ee/
Sommaire du texte
Texte
Les sept représentants de l'Etat sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports.
Parmi ces représentants de l'Etat, deux membres sont désignés sur proposition du ministre chargé des transports, un sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances, un sur proposition du ministre chargé du budget, un sur proposition du ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, un sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — décret 87-118 1987-02-16 art. 1 JORF 21 février 1987
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 82-1153 1982-12-30 ART. 21
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible