Décret n°83-38 du 24 janvier 1983 fixant les modalités de désignation des membres du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 30fb4c9c-d937-4bdf-881f-105d4a3ccce3
- Début de validité
- 20 février 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006879785/2015-06-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006879785/article-3/versions/30fb4c9c-d937-4bdf-881f-105d4a3ccce3/
Sommaire du texte
Texte
Les cinq membres choisis en raison de leur compétence sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports.
Parmi ces membres :
Deux représentants des usagers sont désignés à raison d'un représentant des voyageurs et d'un représentant des chargeurs ;
Deux membres détenteurs d'un mendat électoral local sont choisis en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux et locaux des questions ferroviaires ;
Un membre est choisi en raison de ses compétences personnelles dans le domaine des transports.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 82-1153 1982-12-30 ART. 21
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible