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Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs. - Article 19

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Mise à jour en retard — a5604370-f27e-4624-a590-57b302966777
Début de validité
18 juillet 1984
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006880780/2004-04-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006880780/article-19/versions/a5604370-f27e-4624-a590-57b302966777/
Sommaire du texte

Dans le cas où le schéma directeur comprend des infrastructures relevant d'autres maîtres d'ouvrage que l'autorité qui l'établit, leur accord doit être obtenu préalablement aux consultations prévues aux articles 21 et 23.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 30
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 31

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