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Décret n°84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports, aux comités régionaux des transports, et aux commissions régionales des sanctions administratives. - Article 6

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Version historique — e7323f05-f05a-48fa-95fc-b28739f02d01
Début de validité
1 août 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006880876/2011-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006880876/article-6/versions/e7323f05-f05a-48fa-95fc-b28739f02d01/
Sommaire du texte

Les différentes formations du Conseil national des transports ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins de leurs membres sont présents ou suppléés. Si cette condition n'est pas remplie, les membres sont convoqués pour une nouvelle réunion, au cours de laquelle la formation peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou suppléés.

Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.

Notes


Décret n° 2006-665 art. 61 : Spécificités d'application.

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 62

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