Article 7
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d16b3acd-17e9-40c4-a56b-5945295a0a62
- Début de validité
- 29 août 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006880877/1985-08-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006880877/article-7/versions/d16b3acd-17e9-40c4-a56b-5945295a0a62/
Sommaire de cette page
Texte
La durée du mandat des membres du Conseil national des transports autres que les membres de droit est de trois ans. Le mandat est renouvelable. Chaque membre peut, en cas d'empêchement, être remplacé par un suppléant désigné conformément à l'article 9. Le président du Conseil supérieur de la marine marchande et le président du conseil supérieur de l'aviation marchande (D. 85-908 du 9/8/85) sont suppléés par un membre du conseil auquel ils appartiennent, nommé par le ministre chargé des transports sur proposition de ce conseil.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-908 1985-08-09 art. 1 JORF 29 août 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 9 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-901 1985-08-09
Autres relations
- SPEC_APPLI 59 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-1153 1982-12-30
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9