Décret n°84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports, aux comités régionaux des transports, et aux commissions régionales des sanctions administratives. - Article 18
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — afd8d820-4975-4410-a4d8-429c47c12722
- Début de validité
- 1 août 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006880916/2013-06-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006880916/article-18/versions/afd8d820-4975-4410-a4d8-429c47c12722/
Sommaire du texte
Texte
Les membres des comités mentionnés à l'article 5 sont nommés par décision du président du Conseil national des transports. Leurs présidents sont désignés en leur sein par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition du président du Conseil national des transports.
Ce dernier fixe, en concertation avec leurs présidents, l'ordre du jour de ces comités.
Notes
Décret n° 2006-665 art. 61 : Spécificités d'application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 62 () JORF 8 juin 2006 en vigueur le 1er août 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 84-139 du 24 février 1984 - art. 5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 62