Décret n°69-520 du 31 mai 1969 relatif au financement du transport des élèves de l'enseignement primaire et des enseignements généraux, agricoles et professionnels. - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 099f6532-f12f-4359-ae1b-da7026e80d42
- Début de validité
- 3 juin 1969
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006881188/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006881188/article-13/versions/099f6532-f12f-4359-ae1b-da7026e80d42/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'intérieur, de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture, le ministre des transports, le secrétaire d'Etat à l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat à l'éducation nationale sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.