Décret n°89-391 du 15 juin 1989 portant transfert à la région Pays de la Loire des compétences de l'Etat en matière de voies navigables - Article 10
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 3f58a5ac-9d2a-4ac6-80ff-56dba51955b6
- Début de validité
- 17 juin 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006881252/2006-06-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006881252/article-10/versions/3f58a5ac-9d2a-4ac6-80ff-56dba51955b6/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet de chacun des départements de la région est tenu informé, aux fins de constatation et de poursuite, des empiétements, occupations irrégulières ou infractions de toute nature dont la région a connaissance.
Les agents de l'Etat ou les agents agissant pour son compte ont libre accès aux dépendances du domaine mis à la disposition de la région pour procéder aux constatations mentionnées ci-dessus et prendre toutes mesures relatives à la police de la conservation du domaine public, à la police de la navigation, à la police des eaux, aux règles de sécurité et à la police de la pêche et de la chasse.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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