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Décret du 3 avril 1919 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation de bateaux de rivière et sur l'hypothèque fluviale - Article 35

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Version
Mise à jour en retard — df6d3242-2497-4b1b-915e-38e4fd65d9a3
Début de validité
9 avril 1919
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006881327/2013-03-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006881327/article-35/versions/df6d3242-2497-4b1b-915e-38e4fd65d9a3/
Sommaire du texte
Les bordereaux d'hypothèque prévus à l'article 103 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure doivent être conformes au modèle annexé au présent décret.
La mention des changements de domicile élu, des subrogations et antériorités, des radiations totales ou partielles d'hypothèques est portée en marge du bordereau.

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  1. Version 35 — ABROGE

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 103

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