Décret n°77-1448 du 27 décembre 1977 relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b3dcbdf2-8b77-4b80-a348-4ad2fb8ff793
- Début de validité
- 19 février 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006882121/2004-08-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006882121/article-4/versions/b3dcbdf2-8b77-4b80-a348-4ad2fb8ff793/
Sommaire du texte
Texte
Est considéré comme survenu en service aérien tout accident qui se produit soit en vol, soit sur le lieu de départ ou d'arrivée, mais dans ce dernier cas uniquement au cours des travaux et manoeuvres nécessités par le départ ou l'arrivée ainsi que tout accident survenu lors de sauts en parachute.
" Les services aériens comprennent non seulement les services exécutés à bord d'aéronefs tendant à l'entraînement du personnel navigant, mais encore tous les vols, ascensions ou participations aux manoeuvres de toute nature et les expériences diverses (essais d'appareils, etc.) exécutés par du personnel titulaire ou non d'un brevet du personnel navigant, en vertu d'ordres d'autorités qualifiées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 77-1448 1977-12-27 JORF 29 décembre 1977 rectificatif JORF 22 février 1978
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 79-139 1979-02-12 art. 3 JORF 19 février 1979
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-934 du 25 septembre 1973 - art. 2-1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1448 du 27 décembre 1977 - art. 8 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8