Décret n°91-251 du 27 février 1991 relatif au conseil d'administration de la société Aéromaritime international - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d81fe7c5-c7ad-42e6-b5d8-44133164859d
- Début de validité
- 7 mars 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006882147/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006882147/article-2/versions/d81fe7c5-c7ad-42e6-b5d8-44133164859d/
Sommaire du texte
Texte
La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est la même que celle fixée par les statuts de l'entreprise pour les autres membres du conseil d'administration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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