Décret n°94-788 du 2 septembre 1994 relatif aux transports publics routiers de personnes exécutés à l'aide de véhicules de moins de dix places, conducteur compris - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb17d9c4-afd0-44c9-92fc-2d7603fc0b78
- Début de validité
- 9 septembre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006882477/2016-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006882477/article-3/versions/eb17d9c4-afd0-44c9-92fc-2d7603fc0b78/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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