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Décret n°99-782 du 9 septembre 1999 modifiant le code des ports maritimes - Article 24

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Version
Mise à jour en retard — 89e2239f-53b4-422f-8d42-2b2d79e9ba5b
Début de validité
11 septembre 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006883343/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006883343/article-24/versions/89e2239f-53b4-422f-8d42-2b2d79e9ba5b/
Sommaire du texte

I. - Les dispositions de l'article 8 ne sont applicables qu'aux marchés et commandes dont la procédure de passation est engagée après le 1er juillet 2000.

II. - Les dispositions du III de l'article 11 et du IV de l'article 15, relatives à l'approbation tacite, ne sont applicables qu'aux demandes transmises aux ministres concernés postérieurement à la date de publication du présent décret.

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  1. Version 24 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15

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