Arrêté du 23 décembre 1987 fixant la liste des diplômes reconnus comme équivalents au diplôme juridique et au diplôme d'histoire ou d'histoire de l'art pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — be9e55ba-ca77-43d0-8ff5-fee184becb3e
- Début de validité
- 1 octobre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006883870/2012-07-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006883870/article-4/versions/be9e55ba-ca77-43d0-8ff5-fee184becb3e/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté du 23 décembre 1974 modifié fixant la liste des diplômes considérés comme sanctionnant les connaissances théoriques nécessaires à l'exercice de la profession de commissaire-priseur est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1974-12-23 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 2 (M)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
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