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Décret n°69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes. - Article 4 - version du 20/03/1986

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Mise à jour en retard — 72d4d7d7-6924-41bd-9582-e67cddfd7b18
Début de validité
20 mars 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006883891/1986-03-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006883891/article-4/versions/72d4d7d7-6924-41bd-9582-e67cddfd7b18/
Sommaire du texte

Les tarifs du pilotage sont composés :

- d'un tarif général applicable à tous les navires ;

- des majorations au tarif général, telles qu'elles sont prévues aux articles 5 et 6 ;

- des réductions au tarif général ;

- des indemnités prévues par le décret du 14 décembre 1929.

Ces tarifs sont fixés par le règlement local de la station.

Le tarif général de pilotage a pour assiette le volume résultant du produit de la longueur hors tout du navire, de sa largeur maximale et de son tirant d'eau maximal d'été. Les modalités de calcul de l'assiette sont fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6

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