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Décret n°95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 21dc0e33-a195-4c5b-9cd5-33c08e1e2268
Début de validité
18 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006884153/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006884153/article-3/versions/21dc0e33-a195-4c5b-9cd5-33c08e1e2268/
Sommaire du texte

L'attribution de l'aide est subordonnée aux conditions suivantes relatives au véhicule précité :

1. Le véhicule doit être : une camionnette, un cyclomoteur ou une voiture particulière tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route. Son moteur de traction doit fonctionner exclusivement au moyen de l'énergie électrique.

2. Le véhicule ne doit pas avoir fait l'objet précédemment d'une mise en circulation en France ou à l'étranger, sauf s'il s'agit d'un véhicule de démonstration tel que défini par l'arrêté du 5 novembre 1984 précité.

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