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Décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés. - Article 4

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Mise à jour en retard — 6dfd2404-2c9c-4623-80c4-a08c7ca712e0
Début de validité
16 mai 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006884220/2017-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006884220/article-4/versions/6dfd2404-2c9c-4623-80c4-a08c7ca712e0/
Sommaire du texte

Sont soumis aux dispositions du présent titre, les systèmes mentionnés au dernier alinéa de l'article 2 assurant, dans le cadre des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ou de l'article 7-II de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, un transport public régulier de personnes autre qu'à vocation exclusivement touristique, historique ou sportive.

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