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Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire. - Article 38

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Version
Mise à jour en retard — e1911034-d867-481d-a6ac-92090393e9af
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006884494/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006884494/article-38/versions/e1911034-d867-481d-a6ac-92090393e9af/
Sommaire du texte
  1. Article préliminaire
  2. TITRE Ier : DROIT D'ACCÈS AU RÉSEAU FERROVIAIRE. Consulter cette section

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  3. TITRE II : LICENCE D'ENTREPRISE FERROVIAIRE. Consulter cette section

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  4. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARES DE VOYAGEURS. Consulter cette section

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  5. TITRE IV : DOCUMENT DE RÉFÉRENCE DU RÉSEAU ET RÉPARTITION DES CAPACITÉS D'INFRASTRUCTURE. Consulter cette section

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  6. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TARIFICATION Consulter cette section

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  7. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section
    1. Article 37
    2. Article 38
    3. Article 39
    4. Article 40
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article préliminaire
  2. TITRE Ier : DROIT D'ACCÈS AU RÉSEAU FERROVIAIRE. Consulter cette section

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  3. TITRE II : LICENCE D'ENTREPRISE FERROVIAIRE. Consulter cette section

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  4. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARES DE VOYAGEURS. Consulter cette section

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  5. TITRE IV : DOCUMENT DE RÉFÉRENCE DU RÉSEAU ET RÉPARTITION DES CAPACITÉS D'INFRASTRUCTURE. Consulter cette section

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  6. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TARIFICATION Consulter cette section

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  7. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section
    1. Article 37
    2. Article 38
    3. Article 39
    4. Article 40
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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