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Décret n°2003-727 du 1 août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage. - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — b3192b9f-9868-474a-a605-267f20924008
Début de validité
5 août 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006884585/2004-03-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006884585/article-1/versions/b3192b9f-9868-474a-a605-267f20924008/
Sommaire du texte

I. - Le présent décret est applicable aux voitures particulières et aux camionnettes.

L'article 4, le premier alinéa de l'article 8 et l'article 9 sont également applicables aux cyclomoteurs à trois roues mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route.

II. - Sous réserve des dispositions de l'article 5, le présent décret s'applique indépendamment de la manière dont le véhicule a été entretenu ou réparé pendant son utilisation et que le véhicule soit équipé de composants fournis par le producteur ou d'autres composants ou équipements supplémentaires, quel qu'en soit le fournisseur.

III. - Pour l'application du présent décret, est regardé comme hors d'usage un véhicule que son détenteur remet à un tiers pour qu'il le détruise.

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  • TXT_SOURCE Directive 1999-31 CE 1999-04-26 (Conseil) — Référence sans identifiant DILA

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