Arrêté du 1 juillet 1996 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules - Article 15
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 26d9d027-b8f0-4be5-b793-fcc2e8f22222
- Début de validité
- 1 octobre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006886483/2009-06-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006886483/article-15/versions/26d9d027-b8f0-4be5-b793-fcc2e8f22222/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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