Arrêté du 2 mars 1999 pris pour l'application de l'article R. 112-7-1 du code des ports maritimes - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a480d94-503e-4afc-b23d-58e4aaf74168
- Début de validité
- 13 mars 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006886550/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006886550/article-2/versions/6a480d94-503e-4afc-b23d-58e4aaf74168/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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