Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 juillet 1969
Fin de vigueur: 1 avril 1979

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — bc00a82f-6049-4974-abaf-0f20312b519f
Début de validité: 1 juillet 1969
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006887155/1969-07-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006887155/article-1/versions/bc00a82f-6049-4974-abaf-0f20312b519f/

Sommaire de cette page

Les locations de véhicules pour le transport routier de marchandises soumis aux dispositions de l'article 35 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié donnent lieu, sous réserve des exceptions définies à l'article 2 ci-après, à l'établissement d'une feuille de location.

Historique

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Évolution juridique

1 juillet 1969 Version 1 — MODIFIE
1 avril 1979 Version 1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

CITATION Arrêté 1968-10-17 ART. 2 — Référence sans identifiant DILA
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 49-1473 1949-11-14 ART. 35

Autres relations

TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 49-1473 1949-11-14

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