Arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 399f0126-d246-4ae9-bcee-2a7977d871fa
- Début de validité
- 17 septembre 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006887513/2015-11-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006887513/article-1/versions/399f0126-d246-4ae9-bcee-2a7977d871fa/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté est applicable aux entreprises régies par les titres III et IV du livre III du code de l'aviation civile, dénommées ci-après Entreprises de transport aérien, dans les limites du territoire de la République française au sens de l'article 2 de la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée et en tout autre lieu où il est compatible avec les règles propres à l'Etat survolé, chaque fois qu'elles mettent en oeuvre un avion en transport aérien public.
" Il est également applicable à ces entreprises lorsqu'elles mettent à disposition d'un tiers autre qu'une entreprise de transport aérien un avion de dix passagers et plus. "
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Arrêté 1991-08-14 art. 1 JORF 17 septembre 1991 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code de l'aviation civile Livre III Titre III, Titre IV — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R133-1
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L330-6
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