Arrêté du 13 mars 1992 relatif à la mise en oeuvre d'un organisme d'information de vol d'aérodrome (organisme AFIS) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0df3a9b9-612e-4d3d-8a17-95795e450df6
- Début de validité
- 2 avril 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006890636/2007-06-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006890636/article-2/versions/0df3a9b9-612e-4d3d-8a17-95795e450df6/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions dans lesquelles un gestionnaire d'aérodrome ou son sous-traitant doit assurer le fonctionnement de l'organisme AFIS dont il a la charge doivent faire l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur régional de l'aviation civile ou son représentant et le gestionnaire, à moins qu'elles ne soient définies dans l'arrêté d'occupation temporaire, la concession ou la convention prises en application de l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile. Ce protocole précise les équipements à mettre en place pour assurer le service.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 avril 2007 - art. 6, v. init.
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L221-1