Arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) - Article 2 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9aeb1698-a365-4374-811a-9578376682bc
- Début de validité
- 1 novembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006892479/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006892479/article-2-bis/versions/9aeb1698-a365-4374-811a-9578376682bc/
Sommaire du texte
Texte
La sous-partie Q s'applique lorsque :
- les services de vol ne comportent pas de vols de plus de trois heures cale à cale ; et
- le service n'éloigne pas le membre d'équipage de plus de deux fuseaux horaires de sa base d'affectation.
Notes
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2007. Toutefois, pour les exploitants n'assurant pas de services réguliers et utilisant exclusivement des avions d'une masse maximale au décollage inférieure à dix tonnes ou d'une capacité maximale approuvée en sièges passagers inférieure à vingt, elles entrent en vigueur le 1er avril 2008.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Arrêté 2007-05-02 art. 2 JORF 15 mai 2007 en vigueur le 1er novembre 2007 — Référence sans identifiant DILA