Arrêté du 12 août 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport de déchets - Article 4

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 9c46123e-fee3-4beb-be7e-f160df0cb0e0
Début de validité: 26 septembre 1998
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006893207/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006893207/article-4/versions/9c46123e-fee3-4beb-be7e-f160df0cb0e0/

Sommaire du texte

Les préfets de département sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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