Arrêté du 22 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4954eaef-7cb1-4ec2-9a63-f4f99f0cb8d4
- Début de validité
- 1 novembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006893265/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006893265/article-24/versions/4954eaef-7cb1-4ec2-9a63-f4f99f0cb8d4/
Sommaire du texte
Texte
Exécution.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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