Arrêté du 20 décembre 2000 fixant les dispositions relatives aux formations et à la qualification des personnels agréés pour l'exercice des visites de sûreté prévues à l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile. - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7836ea23-cc16-41d9-bf13-204285cb8c5b
- Début de validité
- 29 décembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006894174/2003-12-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006894174/article-13/versions/7836ea23-cc16-41d9-bf13-204285cb8c5b/
Sommaire du texte
Texte
Toute modification à un programme pédagogique ayant fait l'objet d'une approbation du ministre chargé de l'aviation civile est soumise à une nouvelle approbation dans les mêmes conditions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Arrêté 2003-09-01 art. 46 JORF 18 décembre 2003 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Code de l'aviation civile - art. L282-8 (M)
Liens entrants
Autres relations
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