Arrêté du 24 février 2006 relatif à la réception des betteraves dans les sucreries et les distilleries. - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c4c97475-39ad-4ca9-8d6f-2debf653d67d
- Début de validité
- 29 mars 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006894877/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006894877/article-22/versions/c4c97475-39ad-4ca9-8d6f-2debf653d67d/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des politiques économique et internationale et le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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