Code de la construction et de l'habitation - Article R152-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f7dc637-d250-44a2-97ca-5072b8f7528a
- Début de validité
- 10 septembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006896310/2021-06-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006896310/article-r152-3/versions/7f7dc637-d250-44a2-97ca-5072b8f7528a/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues notamment aux articles L. 480-2 à L. 480-9 du code de l'urbanisme et L. 152-1 à L. 152-9 du présent code, toute infraction aux dispositions des articles R. 122-7, R. 122-8, R. 122-14 à R. 122-18 et R. 122-20 est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Est punie des mêmes peines toute infraction aux dispositions de l'article R. 122-22. Dans ce cas, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a eu de journées d'occupation de l'immeuble sans autorisation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 67-1063 1967-11-15 art. 31
- CONCORDANCE Code de la construction et de l'habitation. - art. R152-5 (Ab)
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Code de la construction et de l'habitation. - art. R*152-5 (M)
- CONCORDE Code de la construction et de l'habitation. - art. R152-1 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L480-2
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-14 (Ab)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-20 (Ab)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-22 (Ab)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-7 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Article R152-5
- CONCORDANCE Article R152-5
- CONCORDANCE Article R152-5
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article R122-7
- CITATION Article L480-2
- CITATION Article L480-2
- CITATION Article L480-2
- CITATION Article L480-2
- CITATION Article L480-2
- CITATION Article L480-2
- CITATION Article R122-14
- CITATION Article R122-22
- CITATION Article L152-1
- CITATION Article R122-20
- CITATION Article L152-1
- CITATION Article L152-1
- CITATION Article L152-1
- CITATION Article L152-1
- CITATION Article L152-1
- CITATION Article L152-1
- CITATION Article L152-1
- CITATION Article L152-1
- CITATION Article L152-1
- CITATION Article L152-1
- CITATION Article L152-1
- CITATION Article L152-1