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Code de la construction et de l'habitation - Article R312-9

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Version
Mise à jour en retard — a04dedd0-fc0a-421e-87fa-785093ede885
Début de validité
8 juin 1978
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006896848/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006896848/article-r312-9/versions/a04dedd0-fc0a-421e-87fa-785093ede885/
Sommaire du texte

Les garanties mentionnées à l'article précédent ne peuvent s'appliquer qu'à des emprunts destinés à compléter les prêts spéciaux à la construction prévus à l'article L. 312-1 et n'excédant pas 15% des prix maxima autorisés par les textes définissant les normes des logements du type considéré.

La durée de cette garantie ne peut être supérieure à cinq ans ; elle peut toutefois être renouvelée pour une nouvelle période de cinq ans.

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  1. Version R312-9 — VIGUEUR

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