Code de la construction et de l'habitation - Article R331-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 174afe3c-fd72-4a0c-9148-0cfb671f2214
- Début de validité
- 19 avril 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006898453/2019-08-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006898453/article-r331-8/versions/174afe3c-fd72-4a0c-9148-0cfb671f2214/
Sommaire du texte
Texte
Les logements construits à l'aide des subventions ou des prêts prévus à l'article R. 331-1 doivent présenter un niveau minimum de qualité.
Les logements acquis ou améliorés à l'aide de ces subventions ou prêts doivent respecter des normes minimales d'habitabilité. Pour les opérations mentionnées au 9° de l'article R. 331-1, le montant des travaux d'amélioration doit être au moins égal à une fraction du prix de revient prévisionnel défini à l'article R. 331-9, fixée par arrêté des ministres chargés du logement et des finances. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux résidences sociales mentionnées au 2 de l'article R. 351-55.
Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation fixe les modalités d'application du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 77-934 1977-07-27 art. 8
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 1995 - art. 8 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-1 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-10 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-21 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-24 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-26 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-80 (T)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-83 (T)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-99 (T)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-55 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-56 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R391-1 (T)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R391-5 (T)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible