Code de la construction et de l'habitation - Article R431-29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f1dea9c5-2e1f-4e3c-ab87-8734c4fa1193
- Début de validité
- 8 juin 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006899484/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006899484/article-r431-29/versions/f1dea9c5-2e1f-4e3c-ab87-8734c4fa1193/
Sommaire du texte
Texte
Ce remboursement est également exigible mais un mois après simple mise en demeure par lettre recommandée:
1. A défaut de paiement des annuités dans le délai d'un an ;
2. En cas de non-production des justifications prévues au contrat de prêt.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 1908-08-24 art. 26 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 81-166 1981-02-20 art. 1 JORF 22 février 1981