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Code de la construction et de l'habitation - Article R*421-2

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Version
Version historique — f2ad080b-82c2-486a-86a0-d7718df58063
Début de validité
8 juin 1978
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006899863/1978-06-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006899863/article-r421-2/versions/f2ad080b-82c2-486a-86a0-d7718df58063/
Sommaire du texte

La dissolution des offices d'aménagement et de construction est prononcée dans les mêmes formes que leur constitution ; le décret de dissolution fixe les modalités de transfert de leur patrimoine.

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  • CITATION Article R421-32
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