Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - Article R*33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc2b04b1-65f7-4f3d-8469-e9656c6fd870
- Début de validité
- 5 octobre 1971
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900441/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006900441/article-r33/versions/dc2b04b1-65f7-4f3d-8469-e9656c6fd870/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de la défense nationale, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé publique fixe les conditions de répartition et d'entretien du matériel servant aux prélèvements prévus à l'article R. 20 ainsi que des fiches mentionnées à l'article R. 31.
Les dépenses afférentes à ces opérations ont le caractère de dépenses d'hygiène, et sont réparties entre l'Etat et les départements, conformément à l'article L. 191 du code de la famille et de l'aide sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Accès protégé — Cible protégée
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 58-346 1958-04-03
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 1° JORF 27 mai 2003
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 71-819 1971-10-01 art. 1 JORF 5 octobre 1971
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Accès protégé — Source protégée