Code du travail - Article L1237-4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — e43a7681-ea0a-4280-8586-ca47f2589800
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901178/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901178/article-l1237-4/versions/e43a7681-ea0a-4280-8586-ca47f2589800/
Sommaire du texte
Texte
Les stipulations relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales.
Sont nulles toutes stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail et d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L122-14-12 (M)
- CONCORDE Code du travail - art. L122-14-12 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Code du travail - art. D5122-51 (VT)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L122-14-12
- CONCORDANCE Article L122-14-12
- CONCORDE Article L122-14-12
- CONCORDE Article L122-14-12
Citations
- CITATION Article D5122-51
- CITATION Article D5122-51