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Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts - Article 12

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Version
Mise à jour en retard — fd2c0893-95a3-428c-89f7-e14d363812d2
Début de validité
29 juin 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006901249/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901249/article-12/versions/fd2c0893-95a3-428c-89f7-e14d363812d2/
Sommaire du texte

Dans chaque circonscription régionale, il est créé un conseil régional de l'ordre des géomètres experts.


Ce conseil est composé de membres de l'ordre inscrits au tableau de la circonscription et élus par leurs collègues inscrits au même tableau et réunis en assemblée générale. Deux ou plusieurs géomètres-experts associés dans une même société de géomètres-experts ne peuvent être simultanément membres d'un conseil régional de l'ordre.


Le conseil régional est renouvelable par tiers tous les deux ans. Les membres sortants sont rééligibles. Il est pourvu, dans les trois mois, au remplacement des membres manquants.


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