Code du travail - Article L1251-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d93e8f83-21c8-4eeb-ba84-2714791d409b
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
- Import Jurisfac
- 1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901257/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901257/article-l1251-8/versions/d93e8f83-21c8-4eeb-ba84-2714791d409b/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la mission porte sur l'exercice d'une profession médicale ou paramédicale réglementée, l'entreprise de travail temporaire vérifie que ce salarié est régulièrement autorisé à exercer.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L124-4 alinéa 10
- CONCORDE Code du travail - art. L124-4 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L124-4
- CONCORDE Article L124-4
- CONCORDE Article L124-4
Citations
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée