Code du travail - Article L1252-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a2090d3-1f33-4ca2-b4bd-6686865a01c8
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901319/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901319/article-l1252-2/versions/0a2090d3-1f33-4ca2-b4bd-6686865a01c8/
Sommaire du texte
Texte
Est un entrepreneur de travail à temps partagé toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive, nonobstant les dispositions de l'article L. 8241-1, est de mettre à disposition d'entreprises utilisatrices du personnel qualifié qu'elles ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens.
Les salariés mis à disposition le sont pour des missions qui peuvent être à temps plein ou à temps partiel.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L124-24 alinéas 1 et 2
- CONCORDE Code du travail - art. L124-24 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 115 (V)
- CITATION Code du travail - art. L8241-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L124-24
Citations
- CITATION Article L8241-1
- CITATION Article L8241-1
- CITATION Article L8241-1
- CITATION Article L8241-1
- CITATION Article L8241-1
- CITATION Article 115