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Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts - Article 19 - version du 08/05/1946

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Version
Version historique — e92cc3db-edd5-4678-a671-965a5d5444dd
Début de validité
8 mai 1946
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006901321/1946-05-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901321/article-19/versions/e92cc3db-edd5-4678-a671-965a5d5444dd/
Sommaire du texte

L'inscription au tableau est demandée par les géomètres experts au conseil régional de la circonscription dans laquelle ils désirent s'établi. La demande doit être accompagnée des pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions définies à l'article 3 ci-dessus.



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  1. Version 19 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 28 (Ab)
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
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