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Code du travail - Article L1253-21

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Version
Mise à jour en retard — 50a9f0b4-f83d-4a07-8255-470f288cffe1
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901356/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901356/article-l1253-21/versions/50a9f0b4-f83d-4a07-8255-470f288cffe1/
Sommaire du texte

Dans les conditions prévues au 8° de l'article 214 du code général des impôts, le groupement organise la garantie de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.

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  1. Version L1253-21 — VIGUEUR

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