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Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts - Article 23

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Version historique — 21aaeddf-98dd-48ad-8017-37159e28dc5c
Début de validité
29 juin 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006901366/2008-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901366/article-23/versions/21aaeddf-98dd-48ad-8017-37159e28dc5c/
Sommaire du texte

Tout manquement aux devoirs de la profession rend son auteur passible d'une sanction disciplinaire.

Toutefois, le défaut de paiement de cotisations ne peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.

Les poursuites sont intentées auprès du conseil régional soit par le commissaire du gouvernement, soit d'office, soit sur plainte des intéressés.

Les décisions du conseil régional sont susceptibles d'appel devant le conseil supérieur dans le délai prévu à l'article 20. L'appel est suspensif.

Le géomètre-expert en cause ou le professionnel en cause exécutant les travaux prévus au 1° de l'article 1er sous le régime de la libre prestation de services mentionné à l'article 2-1 a le droit de prendre connaissance du dossier de la plainte dans la quinzaine qui précède l'audience. Il ne peut déplacer le dossier. Il est convoqué pour être entendu ; il peut être assisté d'un avocat ou d'un géomètre expert, membre de l'ordre.

Il bénéficie des mêmes garanties devant le conseil supérieur.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20

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