Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts - Article 28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a775a512-b0bc-4334-8ad6-d6e69f408739
- Début de validité
- 16 décembre 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006901429/2014-03-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901429/article-28/versions/a775a512-b0bc-4334-8ad6-d6e69f408739/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué une commission nationale placée sous l'autorité du ministre chargé de l'urbanisme et composée de trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés par le Conseil supérieur de l'ordre et de trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés par le ministre chargé de l'urbanisme après avis des organisations représentatives des géomètres-topographes, des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers. Le président de la commission est désigné par le ministre chargé de l'urbanisme. Cette commission reçoit et examine les demandes d'inscription présentées en application de l'article 26. Elle constate, par décision, que les conditions posées aux articles 26 et 27 sont remplies. Au vu de cette décision, le conseil régional concerné procède à l'inscription au tableau.
Sans préjudice des dispositions de l'article 26, l'inscription au tableau s'effectue dans les conditions prévues aux articles 19 et 20.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 87-998 1987-12-15 art. 9 JORF 16 décembre 1987
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 29 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 46-942 1946-05-07 art. 30 *champ d'application territoriale*
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26