Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79e76253-5fcd-4db1-9a20-6d46f368ef0d
- Début de validité
- 27 mars 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006901681/2016-12-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901681/article-3/versions/79e76253-5fcd-4db1-9a20-6d46f368ef0d/
Sommaire du texte
Texte
Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne professionnellement qualifiée.
De même, l'activité professionnelle de coiffure au domicile des particuliers doit être exercée par une personne qualifiée.
Notes
Conformément au IV de l'article 131 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi.
Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-767 du 4 mai 2017, ces dispositions sont abrogées le 1er juin 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 131 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-279 2004-03-25 art. 2 1° JORF 27 mars 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-1173 du 23 mai 1946 - art. 5 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-558 du 29 mai 1997 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-558 du 29 mai 1997 - art. 10 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 7 quater (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 7 ter (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-848 du 21 septembre 1998 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 131
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19